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Termes & Conditions
Version 1.1 / Dernières modifications : 25 avril 2023

Ce site Web https://protalents.tech/ (appelé ensuite le « site ») est publié et exploité par ProActys GmbH, une société suisse dont le siège est à la Firststrasse 1, 8835 Feusisberg.

adresse e-mail : info@proactys.swiss

Téléphone : +41 44 687 76 39
  1. Définitions
    1. CG : Les présentes Conditions Générales, selon la version modifiée par ProActys GmbH.
    2. Candidat : Tout Utilisateur personne physique souhaitant signer un Contrat de Travail avec un Employeur via la Plateforme.
    3. Le Client, l'Entreprise ou l'Employeur : Tout Utilisateur personne morale cherchant à recruter un Candidat via la Plateforme.
    4. Le Contrat ou la Documentation Contractuelle : Le contrat d’utilisation qui se conclut entre nous et vous au moment de votre acceptation des CG.
    5. Le contrat conclu, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre un Employeur et un Candidat par lequel ledit Candidat rend des services à l’Employeur moyennant salaire. La notion de Contrat de Travail dans les présentes conditions englobe notamment les relations de travail au sens des art. 321ss du Code suisse des obligations (CO ; RS 210) ainsi que d’autres types de contrats de services tels que des contrats de mandats ou freelance conclus à travers la Plateforme.
    6. La Plateforme : Les pages sécurisées du Site, accessibles uniquement aux Utilisateurs enregistrés, permettant notamment la mise en relation entre Entreprises et  Candidats.
    7. Les services : Les services offerts par ProActys GmbH comme décrit dans les clauses 2.1 et 2.2.
    8. Le Site  : Le Site Web qui peut être trouvé à www.ProTalents.tech et tout autre domaine lié à ladite adresse.
    9. Talent Advisor : La personne physique dédiée à un Candidat admis sur la Plateforme pour l’aider, le conseiller et le soutenir lors du processus de recrutement auprès d’un Employeur.
    10. ProActys GmbH ou nous : ProActys GmbH (CHE-348.700.913) basée à Firststrasse 1, 8835 Feusisberg, Suisse. ProActys GmbH est autorisé à exercer des activités de placement privé du point de vue du droit fédéral.
    11. Utilisateur ou vous ou Candidat : Toute personne utilisant la Plateforme ou tout autre support animé par ProActys GmbH.
  2. Services
    1. ProActys GmbH pratique une activité de placeur privé.
    2. ProActys GmbH permet en particulier la mise en relation entre les Entreprises et les Candidats à travers sa Plateforme.
    3. Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent proposer ou chercher un emploi via la Plateforme.
    4. Les CG s’appliquent à tous les Services proposés par ProActys GmbH. Des dispositions particulières peuvent s’appliquer à certains services proposés par ProActys GmbH et font l’objet d’accords spéciaux.
  3. Contrat
    1. En utilisant la Plateforme et les Services offers par ProActys GmbH, notamment lors de la mise en relation entre Candidat et Employeur, vous acceptez d'être lié par la Documentation contractuelle suivante :
      1. Les présentes Conditions Générales de Vente.
      2. notre politique de confidentialité.
      3. notre Politique de cookies.
      4. Les dispositions particulières applicables à certains services offerts par ProActys GmbH, en particulier.
        1. Les conditions d’utilisation des Services par les Candidats
        2. les modalités d’utilisation des Services par les Employeurs (ces modalités étant applicables et accessibles uniquement aux Employeurs);
        3. les conditions applicables au programme de récompense.

        en cas d'utilisation desdits Services.

    2. Les conditions générales, la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies et les dispositions particulières applicables à certains services offerts par ProActys GmbH font partie intégrante du contrat qui vous lie à ProActys GmbH.
  4. Utilisation de la Plateforme - en général
    1. En principe, le Site est accessible à tous les Utilisateurs, qu’ils soient enregistrés ou non.
    2. Veuillez noter que l’accès à certains Services sur la Plateforme, y compris l’accès à la Plateforme elle-même, est réservé aux utilisateurs enregistrés (conformément à la clause 2.3). Toutes les données que vous nous fournissez pendant l’enregistrement et l’utilisation de nos Services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
    3. Pour vous inscrire sur la Plateforme et utiliser les Services fournis par ProActys GmbH pour les membres inscrits, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et sain d’esprit ou être une personne morale. Vous trouverez plus de détails sur les modalités d’inscription dans notre Politique de confidentialité.
    4. En tant qu’utilisateur de la Plateforme, il vous incombe de vous assurer que tous les renseignements fournis pendant le processus d’inscription sont exacts et complets. Si des modifications sont apportées à ces informations lors de l’utilisation de la Plateforme, il vous incombe de les mettre à jour rapidement. Il est important de noter que, conformément à notre Politique de confidentialité, vous avez le droit de corriger toute information ou donnée personnelle qui est jugée inexacte à tout moment.
    5. Veuillez noter que la création et la maintenance d’un profil sur la Plateforme, ainsi que la participation sur la Plateforme, ne sont pas un droit. ProActys GmbH se réserve le droit de refuser ou d’exclure tout utilisateur de la Plateforme, sans fournir de motif de refus ou d’exclusion.
    6. La Plateforme nécessite l’utilisation de cookies. Les cookies sont gérés conformément à notre Politique sur les cookies.
  5. Utilisation de la plateforme - contenu illégal, inexact ou inapproprié
    1. Veuillez noter que ProActys GmbH ne surveille pas et n’est pas obligé de surveiller le contenu publié sur la plateforme. À ce titre, les utilisateurs sont seuls responsables de tout contenu qu’ils publient sur la Plateforme et seront tenus responsables de tout contenu de ce type.
    2. Les Utilisateurs sont strictement interdits de publier tout contenu illégal sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu raciste ou pornographique, les scènes violentes, les déclarations diffamatoires et le contenu portant atteinte aux droits des tiers. ProActys GmbH se réserve le droit de supprimer tout contenu sur la Plateforme qu'elle juge illégal ou portant atteinte à ses droits ou aux droits des tiers. De plus, ProActys GmbH se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement tout utilisateur qui publie un tel contenu sur la Plateforme, sans préavis.
    3. Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier sur la plateforme de contenu inexact, trompeur, obscène, dépréciatif, choquant ou autrement inapproprié. ProActys GmbH se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui, à son avis raisonnable, appartient à l'une de ces catégories. Si un utilisateur publie de tels contenus, il peut être temporairement ou définitivement exclu de la plateforme sans préavis.
    4. Le site Web offre un formulaire de plainte pour les utilisateurs et les tiers pour signaler tout contenu illégal à ProActys GmbH. Si le formulaire de plainte n’est pas disponible, les utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de contact général pour signaler ce contenu à ProActys GmbH ou envoyer un courriel à info@proactys.swiss
  6. Garantie
    1. Bien que ProActys GmbH fasse tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations sur la Plateforme (et sur les médias sociaux qu’elle anime) sont exactes, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’exactitude de ces informations.
    2. Le contenu de la plateforme ne constitue pas des conseils, recommandations, garanties ou autorisations de ProActys GmbH. Il n’est pas destiné à être la base pour la prise de décision et/ou tout type d’utilisation. Tout Utilisateur qui prend une décision sur la base du contenu de la Plateforme, ou qui l’utilise de toute autre manière, le fait à ses propres risques. ProActys GmbH exclut expressément toutes les garanties, y compris en particulier toutes les garanties d’adéquation à un usage particulier et la non-introduction de droits.
  7. Responsabilité
    1. En général. Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, la responsabilité de ProActys GmbH est exclue pour tous ses Services et tout contenu publié par ProActys GmbH ou ses utilisateurs sur la Plateforme.
    2. Veuillez noter que ProActys GmbH n’a aucune obligation de vérifier le contenu et les liens affichés sur la plateforme par les utilisateurs, et à ce titre, il ne saurait être tenu responsable du contenu ou des liens trouvés sur la Plateforme ou des conséquences découlant de l’enregistrement de données inexactes ou incorrectes. ProActys GmbH exclut explicitement toute responsabilité quant à la légalité, l’exactitude, la véracité, la qualité, l’actualité, l’exhaustivité et/ou la fiabilité du contenu publié sur la Plateforme ou du contenu de sites Web externes pouvant être liés à la Plateforme. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient sur la Plateforme et de tout lien qu’ils partagent, et ils seront tenus responsables des conséquences découlant de ce contenu ou de ces liens.
    3. Problèmes techniques. ProActys GmbH décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire et/ou de dysfonctionnement de la Plateforme, quelle qu’en soit la raison.
  8. Compensation
    1. Chaque utilisateur de la Plateforme s’engage à indemniser ProActys GmbH, ses filiales, employés, dirigeants, administrateurs, consultants, représentants, successeurs ou acheteurs (aux fins de la présente clause seulement "ProActys GmbH Affiliates") pour tout dommage pouvant résulter de réclamations introduites par des tiers, y compris d’autres utilisateurs, en relation avec les actes ou omissions de l’utilisateur sur la Plateforme. Cela comprend, sans s’y limiter, les réclamations découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Les obligations d’indemnisation de l’utilisateur comprennent tous les frais juridiques, de contentieux, de procédure, d’évaluation, de négociation et de conseil et tous les autres frais ou dépenses encourus par ProActys GmbH et ProActys GmbH Affiliates dans le cadre de ces réclamations.
    2. ProActys GmbH annoncera sans délai et par écrit à l’Utilisateur concerné chaque prétention émise par un tiers à l’encontre de ProActys GmbH. L’Utilisateur concerné (i) s’engage à assister ProActys GmbH dans toute procédure, notamment judiciaire, menée par les tiers prétendument lésés ; (ii) s’engage à mettre à disposition de ProActys GmbH toutes les informations nécessaires à la défense de ProActys GmbH  (iii) donne le pouvoir exclusif à ProActys GmbH de conduire cette défense et/ou de nommer le représentant de son choix pour se faire, et (iv) octroie à ProActys GmbH, et le cas échéant leur représentant, le pouvoir exclusif de conclure un compromis (transiger), après consultation préalable de l’Utilisateur concerné.
  9. Propriété intellectuelle
    1. Veuillez noter que le Site et la Plateforme, y compris leurs interfaces et codes, sont la propriété exclusive de ProActys GmbH. Il est strictement interdit aux utilisateurs de reproduire ou d’utiliser le Site et la Plateforme, sauf dans le cadre normal de l’utilisation de la Plateforme.
    2. ProActys GmbH autorise les utilisateurs à reproduire et à distribuer le contenu créé par ProActys GmbH sur la Plateforme (par exemple, le contenu éditorial), à condition que les utilisateurs indiquent expressément la Plateforme comme source du contenu en question.
    3. En publiant du contenu sur la Plateforme, l’utilisateur garantit qu’il a tous les droits nécessaires pour le faire et rendre le contenu public. Dans la mesure où certains contenus peuvent bénéficier d’une protection juridique, tels que le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, l’utilisateur accorde à ProActys GmbH un droit illimité de reproduire et de distribuer le contenu nécessaire au fonctionnement de la plateforme. De plus, l’utilisateur autorise d’autres utilisateurs à rendre le contenu public comme le prévoit la clause 9.2.
    4. L’utilisateur autorise ProActys GmbH à utiliser gratuitement et sans limitation les logos, images, noms de sociétés, marques ou autres informations publiés par l’utilisateur sur la Plateforme pour promouvoir les services de ProActys GmbH sur le Site Web, la Plateforme ou tout autre format (en particulier les médias sociaux) animés par ProActys GmbH
  10. divers
    1. Par souci de clarté, ProActys GmbH peut fournir des renseignements sur tout ou partie de la documentation contractuelle au moyen d’encarts ou d’un système de pictogrammes. Veuillez noter que l’objectif de ces encarts et/ou pictogrammes est purement indicatif et que seule la documentation contractuelle elle-même doit être considérée comme valide.
    2. Interruption du Site Web, de la Plateforme et de tout ou partie des Services. Veuillez noter que ProActys GmbH se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement de tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme, ainsi que la fourniture de certains services ou parties de ceux-ci, sans préavis.
    3. Force majeure. La non-exécution ou l’exécution tardive de ses obligations par l’une des parties ne constitue pas un manquement de la part de la partie en cause à ses obligations contractuelles dans la mesure où le retard ou la non-exécution sont dus à une situation de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, guerre, émeutes, troubles civils, incendie, épidémie, pandémie) ou d’autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ladite partie telles que des problèmes techniques qui ne peuvent être attribués à ProActys GmbH. Les virus informatiques et les attaques de pirates informatiques contre les systèmes informatiques sont considérés comme des cas de force majeure, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été adoptées.
    4. Transfert. Les droits et/ou obligations de l’Utilisateur en vertu du Contrat ne peuvent être transférés à une autre personne. L’utilisateur autorise expressément ProActys GmbH à céder ses droits et à sous-traiter toute obligation découlant de la documentation contractuelle.
    5. Divisibilité Si une disposition des documents contractuels ou une partie de celle-ci devient invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition ne seront pas affectées ou compromises. L’utilisateur accepte, le cas échéant, de remplacer la disposition ou la partie invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable qui est aussi proche que possible de la disposition initiale et qui, dans la mesure du possible, atteint le même résultat financier et juridique.
    6. Accord complet. La documentation contractuelle, telle que décrite à la clause 3.1, contient l’intégralité de l’accord entre vous et ProActys GmbH en ce qui concerne l’objet des présentes CG et remplace tous les accords ou ententes concernant l’objet des présentes CG que vous et ProActys GmbH pourriez avoir signés avant l’entrée en vigueur des présentes CG.
    7. Aucune renonciation par ProActys GmbH de l’exigence que vous vous conformez à une disposition dans la documentation contractuelle (Clause 3.1) est considérée comme une renonciation qui peut être citée ou invoquée dans toute infraction antérieure ou ultérieure au Contrat, même si l’infraction est de même nature.
    8. Langues. La documentation contractuelle a été rédigée en français, en anglais et en allemand. Si les versions diffèrent, la version française prévaudra.
  11. Loi applicable/lieu
    1. Le Contrat et toute la documentation contractuelle sont soumis au droit suisse à l’exception de ses règles de conflit de lois.
    2. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou de tout autre document de la documentation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du District Höfe, Canton de Schwyz, Suisse.
  12. Validité / Durée / Modifications aux CG
    1. Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur donné lorsque l’Utilisateur accepte les CG, étant précisé que toute utilisation du Site et/ou de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat reste valable aussi longtemps que l’Utilisateur utilise le Site et/ou la Plateforme.
    2. ProActys GmbH se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. ProActys GmbH publiera la version modifiée sur le Site ou la Plateforme ou informera les Utilisateurs des nouvelles CG par courriel, une fenêtre contextuelle ou par une autre méthode de son choix. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il peut résilier le Contrat en arrêtant toute utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site Web ou la Plateforme, la version la plus récente des CG sera réputée avoir été acceptée par l’Utilisateur.

Politique de confidentialité

  1. Objet
    1. La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs sur la nature des données personnelles collectées et traitées par ProActys GmbH et de la finalité de ce traitement et des droits des Utilisateurs vis-à-vis des données personnelles collectées.
    2. La présente Politique de confidentialité s’applique en plus des Conditions Générales et des autres documents inclus dans la Documentation Contractuelle. En cas de divergence entre les Conditions Générales et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.
    3. Les utilisateurs en désaccord avec la présente Politique de confidentialité sont invités à ne pas utiliser le Site Web ou la Plateforme et à ne pas fournir leurs données personnelles.
  2. Données collectées
    1. Informations collectées automatiquement. Lors de la consultation du Site ou de l’utilisation de la Plateforme, certaines données sur l’Utilisateur sont collectées automatiquement (adresse IP, localisation, pages consultées, données et heure de la consultation, cookies ou technologies similaires, préférence du navigateur, système d’exploitation, données d’accès, etc.). En plus des données collectées directement par ProActys GmbH, certaines données peuvent être collectées par d’autres fournisseurs de services tels que Google Analytics. Seules les politiques de confidentialité de ces fournisseurs de services sont applicables lorsqu’ils collectent les données et ProActys GmbH ne peut être tenu responsable de leur traitement. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
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  3. Utilisation des données collectées
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  4. Communication et transmission de données
    1. Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas transmises à des tiers dans l’intention de les utiliser à des fins de marketing direct sans l’autorisation de l’Utilisateur.
    2. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises ou communiquées à des tiers dans les cas suivants : (i) dans le but d’exécuter les obligations découlant de la mise en relation entre Candidat et Employeur telles que précisées dans les conditions applicables à certains services offerts par ProActys GmbH. Les données récoltées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme peuvent également être utilisées à des fins de promotions de profils, postes ou articles similaires ou identiques susceptibles d’intéresser l’Utilisateur (ii) afin d’exécuter les obligations découlant des modalités applicables au programme de récompense, en particulier pour fournir au facilitateur un compte rendu détaillé (tel que mentionné dans les modalités applicables au programme de récompense); dans le cadre de la prestation de Services pour le compte de ProActys GmbH ; (v) lorsque l’Utilisateur y consent ; (vi) lors de promotions ou de programmes communs avec des partenaires ; (vii) conformément à la loi ou lorsqu’une communication est raisonnablement nécessaire pour exécuter une décision judiciaire ou répondre à une réclamation ; (viii) en cas de fusion ou d’acquisition de la société ou de parties de la société par une autre société.
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  5. Droits des Utilisateurs
    1. Droit d’accès et droit à la portabilité des données Les utilisateurs peuvent à tout moment demander que leurs données personnelles stockées par ProActys GmbH leur soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les utilisateurs peuvent également demander à ProActys GmbH de transmettre ces données personnelles directement à un autre responsable du traitement, ce que ProActys GmbH entreprendra dans un délai raisonnable et dans la mesure techniquement possible.
    2. Droit de rectification. Les Utilisateurs dont les données sont inexactes ou incomplètes ont le droit de les faire rectifier.
    3. Droit de rétractation et/ou d’opposition. Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à la collecte ou au traitement de certaines données les concernant (opting-out). Cette opposition peut impliquer la cessation de l’utilisation du Site ou de la Plateforme.
    4. Droit à la suppression. Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire ou s’ils n’acceptent plus le traitement de leurs données. Ces données seront effacées dès que possible, sauf disposition contraire de la loi.
    5. Exercice des droits Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut à tout moment adresser sa demande à l’adresse suivante : privacy@protalents.tech
  6. Sécurité
    1. ProActys GmbH prend très au sérieux la protection des données de ses Utilisateurs et s’engage à traiter leurs données personnelles de manière confidentielle et avec le plus grand soin. ProActys GmbH prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la diffusion, la modification ou la destruction des données collectées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance y relative (OLPD). Cependant, bien que certaines données personnelles soient cryptées, ProActys GmbH ne peut garantir une protection complète et intégrale des données contre les traitements non autorisés en raison des risques liés à l’utilisation d’Internet et de la communication électronique.
  7. Protection des données
    1. Les données collectées par ProActys GmbH sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve de dispositions légales prévoyant des délais plus longs pour la conservation des données. Après cette période, les données personnelles seront supprimées.
  8. Modifications
    1. ProActys GmbH se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et la Plateforme et entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne.
    2. La Politique de confidentialité actuellement en ligne s’applique. En continuant à naviguer sur ce Site ou cette Plateforme, l’Utilisateur accepte la Politique de confidentialité en vigueur.